Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements Iron IPTV proposés sur ironiptv-eu.com et leur utilisation par l'abonné. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Service fourni
L'abonnement donne accès, pour la durée souscrite, à un ensemble de flux et à un catalogue de contenus à la demande, consultables au moyen d'une application de lecture compatible installée par l'abonné sur son propre matériel.
Le service ne comprend ni fourniture de matériel, ni fourniture de connexion internet, ni application propriétaire. Toutes les formules donnent accès au même catalogue ; seules la durée et le nombre de codes d'activation varient.
3. Commande
La commande est passée depuis la page commande. Elle requiert un nom, une adresse e-mail valide, un numéro WhatsApp joignable et le choix d'un moyen de paiement.
La commande est enregistrée dès validation du formulaire, avant tout paiement. Une référence unique est alors attribuée et affichée. Elle seule permet d'identifier la commande dans nos échanges ultérieurs.
Une double soumission accidentelle ne crée pas deux commandes : le système reconnaît l'envoi répété et renvoie la référence déjà attribuée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, sur la page formules et tarifs. Ils s'échelonnent de 24,99 € à 79,99 € selon la durée et le nombre de codes d'activation.
Le montant facturé est celui résolu par notre serveur à partir de la formule choisie, et non une valeur transmise par le navigateur. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la commande.
5. Paiement
Le règlement intervient après l'enregistrement de la commande. Les éléments nécessaires au règlement — lien de paiement par carte bancaire ou demande PayPal, selon le moyen retenu — sont transmis sur WhatsApp.
Aucune donnée bancaire n'est saisie, traitée ni conservée sur ce site. Les paiements par carte et par PayPal sont encaissés par des prestataires tiers, soumis à leurs propres conditions.
6. Activation
Codes transmis après confirmation du règlement. Le ou les codes d'activation sont transmis sur le numéro WhatsApp communiqué lors de la commande. Un numéro erroné retarde l'activation : il appartient à l'abonné de le vérifier.
7. Durée et absence de reconduction
L'abonnement court à compter de l'activation, pour la durée souscrite. Il ne se reconduit pas automatiquement et prend fin de lui-même à l'échéance, sans démarche ni résiliation de la part de l'abonné, et sans nouveau prélèvement.
8. Codes d'activation et lectures simultanées
Le nombre de codes de la formule détermine le nombre de lectures simultanées autorisées, et non le nombre d'appareils sur lesquels un code peut être enregistré. L'abonné peut configurer un même code sur autant d'appareils qu'il le souhaite.
Le partage d'un code avec des tiers extérieurs au foyer n'est pas autorisé et peut entraîner la suspension de l'accès sans remboursement.
9. Remboursement
Une demande de remboursement doit être formulée dans les 24 heures suivant le paiement, et l'assistance doit avoir été sollicitée au préalable. Les cas ouvrant droit à remboursement et ceux qui en sont exclus sont détaillés dans la politique de remboursement.
10. Assistance
L'assistance est incluse dans toutes les formules, sans supplément : installation, configuration, changement d'appareil et dépannage. Assistance WhatsApp en français, 7 j/7.
11. Obligations de l'abonné
- fournir des coordonnées exactes et joignables ;
- conserver ses codes d'activation confidentiels ;
- ne pas revendre, redistribuer ni rediffuser l'accès ;
- respecter la réglementation applicable dans son pays de résidence quant à la consultation des contenus auxquels il accède.
12. Suspension
L'accès peut être suspendu sans remboursement en cas de revente, de redistribution, de partage hors du foyer, ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.
13. Interruptions
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures à notre maîtrise, notamment l'indisponibilité d'une source ou la connexion de l'abonné. Une interruption ponctuelle n'ouvre pas droit à indemnité ; une indisponibilité prolongée et imputable au service ouvre droit à une prolongation équivalente.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au jour de la commande. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
16. Droit applicable et litiges
À compléter : le droit applicable, la juridiction compétente et les modalités de médiation de la consommation dépendent du lieu d'établissement de l'éditeur, qui reste à renseigner dans les mentions légales.